LegalizeHistorique des réformes
Loi du 7 mars 1963 permettant le remariage d'époux divorcés et introduisant d'autres réformes en matière de filiation et de divorce
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 7 mars 1963 permettant le remariage d'époux divorcés et introduisant d'autres réformes en matière de filiation et de divorce
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.