Historique des réformes
Loi du 19 mars 1963 ayant pour objet:1. d'ouvrier au Gouvernement un crédit provisoire de 1.070.242.000 francs pour les mois d'avril et de mai 19632. de rendre applicables pour la même période certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1963
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.