LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 avril 1963 portant prorogation, pour une nouvelle durée de trois années, de la loi du 17 avril 1951 ayant pour but de faciliter l'échange amiable de terrrains ruraux par la gratuité temporaire de ces actes d'échange
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.