LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 mai 1963 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1963
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 28 mai 1963 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1963
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.