Historique des réformes

Loi du 26 juin 1963 portant approbation de la Convention, signée à Paris, le 14 décembre 1957, concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole No IV du Traité de Bruxelles modifié par les Protocoles signés à Paris, le 23 octobre 1954