LegalizeHistorique des réformes
Loi du 23 juillet 1963 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique sur la sécurité sociale des employés du Congo Belge et du Ruanda-Burundi et de l'Avenant à l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique sur la sécurité sociale des employés coloniaux, signé à Bruxelles, le 10 juin 1958, en date à Bruxelles, du 1er août 1962
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.