LegalizeLoi du 5 août 1963 autorisant l'aliénation d'immeubles dépendant du domaine curial de Leudelange
Nous CHARLOTTE, par la grâce ce Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 juillet 1963 et celle du Conseil d'Etat du 19 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est autorisée l'aliénation par voie d'échange des immeubles désignés ci-après, dépendant du domaine curial de Leudelange, inscrits au cadastre de la commune de Leudelange comme suit:
une parcelle de 45 ares 65 centiares d'un labour situé à Leudelange, lieu-dit «Bovent» formant partie du N° 284,
un chemin d'une contenance de 3 ares 80 centiares situé au même lieu, formant partie des Nos 284 et 287/ 2016.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Cabasson, le 5 août 1963.
Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier
Pour le Ministre des Finances,Le Ministre de l'Education Nationale,Emile Schaus
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