LegalizeLoi du 5 août 1963 ayant pour objet d'autoriser l'aliénation d'immeubles domaniaux sis à Dudelange
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 juillet 1963 et celle du Conseil d'Etat du 19 juillet 1963 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Sont autorisés
L'échange d'une parcelle domaniale d'une contenance de quinze mètres carrés située à Dudelange, rue de la Poste, section C, partie du numéro cadastral 33/5973, contre une parcelle de trois mètres carrés, partie du numéro cadastral 31/6278, située au même lieu, appartenant aux époux Joseph Weirich, industriel, et Marie Majerus de Dudelange.
L'échange d'une parcelle domaniale d'une contenance de cinquante et un mètres carrés située à Dudelange, rue de la Poste, section C, partie du numéro cadastral 33/5973, contre une parcelle de trente-quatre mètres carrés située au même lieu, sans numéro cadastral, appartenant à la Ville de Dudelange.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Cabasson, le 5 août 1963.
Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier
Pour le Ministre des Finances,Le Ministre de l'Education Nationale,Emile Schaus
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