LegalizeHistorique des réformes
Loi du 5 août 1963 portant prorogation du délai fixé à l'article 13 de la loi du 18 février 1885, sur l'organisation judiciaire, modifiée par la loi du 22 février 1960
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.