Historique des réformes

Loi du 5 août 1963 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne relatif au contrôle frontalier en commun et à la création de gares communes et d'échange à la frontière germano-luxembourgeoise, signé à Bonn, le 16 février 1962

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.