LegalizeHistorique des réformes
Loi du 17 août 1963 portant approbation de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce du 14 avril 1891, revisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Nice le 15 juin 1957
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.