LegalizeHistorique des réformes
Loi du 17 août 1963 portant approbation de l'Accord de La Haye du 6 juin 1947 relatif à la création d'un bureau international des brevets, revisé à La Haye, le 16 février 1961
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.