LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet de remplacer les articles 1er, 58, 59, 60, 61, 62, 64, 65 et 66 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.