LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 décembre 1963 portant approbation du Quatrième Protocole à la Convention, signée à La Haye, le 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye, le 29 mars 1962
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.