LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 décembre 1963 portant approbation de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) et du Protocole de signature, faits à Genève, le 19 mai 1956
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.