Historique des réformes

Loi du 16 décembre 1963 portant approbation de la Convention 116 pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail en ses 32 premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le Conseil d'administration du Bureau International du Travail, adoptée par la Conférence à sa 45me session, à Genève, le 26 juin 1961