LegalizeHistorique des réformes
Loi du 4 janvier 1964 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1960
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 4 janvier 1964 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1960
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.