LegalizeHistorique des réformes
Loi du 13 janvier 1964 portant approbation de la Convention (No 102) concernant la norme minimum de la sécurité sociale, adoptée à Genève le 28 juin 1952, à la 35ème session de la Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.