LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective par la création d’une chambre des fonctionnaires et employés publics
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.