Loi du 15 février 1964 portant organisation du cadre de la Caisse Générale de l'Etat

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.,;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 janvier 1964 et celle du Conseil d'Etat du 4 février 1964 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

(1)

Le cadre de la caisse générale de l'Etat comprend les emplois et fonctions ci-après:

un inspecteur ou inspecteur principal; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux; des rédacteurs.

des commis principaux; des commis; des commis adjoints; des expéditionnaires.

(2)

Les conditions de nomination et de promotion sont celles qui sont applicables au personnel de l'administration gouvernementale.

(3)

Le personnel sera nommé aux fonctions prévues au paragraphe 1^er ci-dessus lorsque ces fonctions sont atteintes par les collègues de l'administration gouvernementale de rang égal ou immédiatement inférieur.

Un règlement grand-ducal établira les règles suivant lesquelles ce rang sera déterminé.

Toutefois les nominations aux fonctions d'inspecteur et d'inspecteur principal ainsi qu'à un emploi de la fonction de commis principal sont faites au gré du Gouvernement.

(4)

Le cadre prévu au paragraphe 1^er ci-dessus est complété par des stagiaires et des employés suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

(5)

Un titre spécial peut être introduit par voie de règlement grand-ducal pour le titulaire des fonctions d'inspecteur et d'inspecteur principal. La collation de ce titre ne modifie en rien le rang et le traitement du fonctionnaire intéressé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 15 février 1964

Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,Pierre Werner