LegalizeHistorique des réformes
Loi du 21 février 1964 portant approbation des Statuts de l'Association internationale de Développement, établie à Washington, le 26 janvier 1960
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 21 février 1964 portant approbation des Statuts de l'Association internationale de Développement, établie à Washington, le 26 janvier 1960
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.