LegalizeHistorique des réformes
Loi du 11 avril 1964 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1964
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 11 avril 1964 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1964
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.