Historique des réformes

Loi du 17 avril 1964 portant approbation: 1) de la Convention portant révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d'association défini dans la IVème Partie de ce Traité; 2) du Protocole relatif aux importations dans la Communauté Economique Européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises et de l'Annexe à ce Protocole, signés à Bruxelles, le 13 novembre 1962