Historique des réformes

Loi du 17 avril 1964 portant approbation 1) de la Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, de son annexe et de ses protocoles, de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de l'Acte final et de ses annexes; 2) de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention d'association entre la C.E.E. et les Etats Africains et Malgache associés à cette Communauté, de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté ainsi que du Protocole relatif aux importations de café vert dans les pays du Benelux; signés à Yaoundé, le 20 juillet 1963