Historique des réformes

Loi du 17 avril 1964 portant approbation 1. de l'Accord créant une association entre la C.E.E. et la Turquie et de ses protocoles, de l'acte final et des déclarations annexées et de l'échange de lettres; 2. de l'Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord créant une association entre la CEE et la Turquie et de l'Accord relatif au Protocole financier annexé à l'Accord créant une association entre la C.E.E. et la Turquie, signés à Ankara, le 12 septembre 1963