LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 mai 1964 portant modification du régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 12 mai 1964 portant modification du régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.