LegalizeHistorique des réformes
Loi du 21 mai 1964 portant réintégration de certains fonctionnaires dans le cadre de leur administration d'origine
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 21 mai 1964 portant réintégration de certains fonctionnaires dans le cadre de leur administration d'origine
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.