Loi du 21 mai 1964 autorisant l'aliénation d'une parcelle domaniale située à Ettelbruck

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 1964 et celle du Conseil d'Etat du 12 mai 1964 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la cession par voie d'échange d'un terrain domanial situé à Ettelbruck-gare, inscrit au cadastre de la commune d'Ettelbruck sous la section C, N° 934/5165, d'une contenance de vingt-sept ares quatre-vingt-dix centiares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 21 mai 1964

Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,Pierre Werner