Historique des réformes
Loi du 21 mai 1964 portant 1) réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation; 2) création d'un service de défense sociale
1 version
· 1964-05-21
1970-01-02
Etablissements pénitentiaires/Défense sociale
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Texte à cette date