Historique des réformes

Loi du 21 mai 1964 portant 1) réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation; 2) création d'un service de défense sociale

1 version · 1964-05-21
1970-01-02
Etablissements pénitentiaires/Défense sociale
version originale Texte à cette date