LegalizeHistorique des réformes
Loi du 31 décembre 1964 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'un labour dépendant du domaine curial de Consthum
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 31 décembre 1964 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'un labour dépendant du domaine curial de Consthum
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.