LegalizeHistorique des réformes
Loi du 31 décembre 1964 autorisant l'aliénation d'un immeuble dépendant du domaine curial de Holler
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 31 décembre 1964 autorisant l'aliénation d'un immeuble dépendant du domaine curial de Holler
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.