LegalizeHistorique des réformes
Loi du 6 janvier 1965 portant approbation de l'Accord entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur la coopération dans le domaine des renseignements atomiques, signé à Paris, le 18 juin 1964
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.