LegalizeHistorique des réformes
Loi du 6 janvier 1965 ayant pour objet l'approbation du Traité du 5 août 1963 portant interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.