LegalizeHistorique des réformes
Loi du 6 janvier 1965 portant approbation de la Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de voyageurs, faite à Genève, le 14 décembre 1956
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.