LegalizeHistorique des réformes
Loi du 7 janvier 1965 portant approbation du Protocole, signé à Rome, le 15 septembre 1962, concernant un amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale (Article 48, a), faite à Chicago, le 7 décembre 1944
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.