LegalizeHistorique des réformes
Loi du 9 janvier 1965 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 9 janvier 1965 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.