LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 février 1965 autorisant l'aliénation d'une parcelle domaniale située à Petit-Nobressart
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 26 février 1965 autorisant l'aliénation d'une parcelle domaniale située à Petit-Nobressart
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.