LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 février 1965 autorisant l'aliénation de gré à gré d'une parcelle de terrain domaniale sis à Redange-sur-Attert
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 26 février 1965 autorisant l'aliénation de gré à gré d'une parcelle de terrain domaniale sis à Redange-sur-Attert
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.