LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 février 1965 autorisant la cession à la Ville de Luxembourg de plusieurs parcelles de terrain domanial sises à Luxembourg-Limpertsberg
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 26 février 1965 autorisant la cession à la Ville de Luxembourg de plusieurs parcelles de terrain domanial sises à Luxembourg-Limpertsberg
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.