LegalizeLoi du 26 février 1965 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Espagne sur la sécurité sociale, et du Protocole spécial, signés à Luxembourg, le 22 juin 1963
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 janvier 1965 et celle du Conseil d'Etat du 9 février 1965 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Sont approuvés la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Espagne sur la sécurité sociale et le Protocole spécial, signés à Luxembourg, le 22 juin 1963.
Art. 2.
La date d'entrée en vigueur de la Convention et du Protocole spécial sera communiquée par avis publié au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires Etrangères,Pierre WernerLe Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines,Nicolas Biever
Palais de Luxembourg, le 26 février 1965Jean
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