LegalizeLoi du 10 avril 1965 portant approbation de l'Accord concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution et du Protocole de signature, signés à Berne, le 29 avril 1963
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 1965 et celle du Conseil d'Etat du 29 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Sont approuvés l'Accord concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution et le Protocole de signature, signés à Berne, le 29 avril 1963.
Art. 2.
La date d'entrée en vigueur de l'Accord et du Protocole sera communiquée par avis publié au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires Etrangères,Pierre WernerLe Ministre de l'Intérieur,Henry Cravatte
Palais de Luxembourg, le 10 avril 1965Jean
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.