LegalizeHistorique des réformes
Loi du 23 avril 1965 portant modification de l'article 97, aliéna 1er, de la loi du 19 mai 1948
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 23 avril 1965 portant modification de l'article 97, aliéna 1er, de la loi du 19 mai 1948
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.