LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 mai 1965 portant approbation: 1. du Protocole portant révision des conventions instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, 2. du Protocole spécial relatif à l'agriculture, 3. du Protocole spécial relatif au régime d'association monétaire, signés à Bruxelles, le 29 janvier 1963
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.