Historique des réformes

Loi du 25 juin 1965 portant approbation: 1) du Protocole No 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs; 2) du Protocole No 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention