Loi du 29 juillet 1965 ayant pour objet de mettre un terme aux opérations d'échange monétaire effectuées en exécution de l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 concernant l'échange monétaire

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 29 juin 1965 et celle du Conseil d'Etat du 13 juillet 1965 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Les avoirs en compte établis soit en francs soit en Reichsmark auprès de l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones en exécution de l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 concernant l'échange monétaire et au sujet desquels des demandes de prélèvement ne sont pas adressées au Ministère des Finances dans les six mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont acquis à l'Etat.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,Pierre Werner

Cabasson, le 29 juillet 1965Jean