Historique des réformes

Loi du 29 juillet 1965 portant approbation de l'Accord portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Paris, le 16 juillet 1963

1 version · 1965-07-29

1970-01-02

Rectification de la frontière franco-luxembourgeoise — versión origi

version originale Texte à cette date