Historique des réformes

Loi du 29 juillet 1965 portant approbation du Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération dans le domaine de la représentation diplomatique, signé à La Haye le 24 mars 1964

1 version · 1965-07-29
1970-01-02
Traité représentation diplomatique
version originale Texte à cette date