LegalizeLoi du 9 juillet 1965 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1962
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 104 de la Constitution;
Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat modifiée par la loi du 22 février 1951;
Vu les articles 71 et 72 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat modifié par l'arrêté grand-ducal du 22 février 1951;
Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1962 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, comptes rendus le 27 novembre 1963 par le Ministre des Finances;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 29 juin 1965 et celle du Conseil d'Etat du 13 juillet 1965 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1962, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I.
Recettes effectives
fr.
6.855.503.633
II.
Dépenses effectives
»
6.670.482.980
III.
Excédent de recettes
fr.
185.020.653
I.
Recettes pour ordre
fr.
1.013.502.170
II.
Dépenses pour ordre
»
1.013.502.170
--
Art. 2.
L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1962, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Dette publique - Titres et coupons prescrits ou non touchés
fr.
25.417.719
Successions en déshérence non encore acquises à l' Etat
»
865.583
Consignations et dépôts
»
47.788.439
Masse des détenus
»
1.055.669
Postes - Fonds pour mandats
»
928.617.638
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
»
582.968
Fonds spécial de la chasse
»
131.192
Fonds spécial de la pêche
»
527.996
Fonds de crise
»
802.308.061
Fonds spécial des Prêts consentis au titre du Plan Marshall
»
12.697.583
Fonds spécial des Dons consentis au titre du Plan Marshall
»
8.043.416
Fonds spécial pour l'épuration des eaux de l'Alzette, de la Sûre et de leurs affluents
»
25.457.174
Fonds spécial viticole
»
14.262.461
Fonds spécial de repeuplement des chasses
»
305.562
Fonds d'investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires
»
202.598.871
Fonds spécial pour le remembrement des biens ruraux
»
6.000.000
Fonds communal de péréquation conjoncturelle
»
25.000.000
Total
fr.
2.101.660.332
D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses:
Fonds de dépenses communales
fr.
1.746.457
Postes Droits de douane avancés
»
44
Total
fr.
1.746.501
Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de
fr.
2.099.913.831
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Budget,Antoine Wehenkel
Cabasson, le 29 juillet 1965Jean
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