← Texte en vigueur · Historique

Loi du 16 août 1965 autorisant la construction et l'aménagement à Luxembourg-Kirchberg d'un palais de justice pour les institutions internationales et l'émission d'un emprunt de trois cents millions de francs pour l'exécution des travaux

Texte en vigueur a fecha 1970-01-02

Aucune donnée disponible pour cette date.