Historique des réformes

Loi du 16 août 1965 autorisant la construction et l'aménagement à Luxembourg-Kirchberg d'un palais de justice pour les institutions internationales et l'émission d'un emprunt de trois cents millions de francs pour l'exécution des travaux

1 version · 1965-08-16
1970-01-02
Kirchberg palais de justice institutions internationales — versión o
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